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Filières REP : ce que vous devez savoir pour votre déclaration 2026 

01 mai 2026

Frédérique Mouly

Commissaire au développement durable

Rappel : la date limite pour effectuer votre déclaration annuelle est fixée au 31 mai 2026. Il ne reste que quelques jours pour vous conformer à vos obligations. 

onomie circulaire, et de la subvention du Fonds Ecoleader, qui finance jusqu’à 75% du montant d’accompagnement par un expert référencé pour la mise en œuvre d’un plan d’action : frederique.mouly@excellence-industrielle.ca 

La filière REP vise à appliquer le principe du pollueur-payeur : tout metteur en marché de produits visés par une filière REP doit contribuer à la gestion des déchets générés par la fin de vie de ces produits en versant une contribution financière chaque année à un organisme reconnu. 

Dans cet article, nous prendrons l’exemple de la filière des emballages, contenants et imprimés (ECI) au Québec. Cette dernière est gérée par Éco Entreprises Québec (EEQ), un OBNL chargé de représenter les producteurs dans leurs obligations légales à l’égard de la collecte sélective. Ce nouveau système pour cette filière remplace l’ancien système du Régime de compensation. 

Chaque année, les entreprises qui mettent sur le marché québécois des ECI doivent déclarer les quantités mises en marché l’année précédant la déclaration, et verser une participation financière des producteurs (PFP). 

Qui est assujetti ? 

Toute entreprise qui répond aux trois critères suivants : 

• L’entreprise a une place d’affaires au Québec ou opère un site internet transactionnel avec vente de produits à des consommateurs québécois  
• L’entreprise est propriétaire d’un nom ou d’une marque de commerce ou est le premier fournisseur au Québec  
• L’entreprise met en marché des ECI destinés à des consommateurs québécois  

Quelques exceptions : peuvent être exemptées les entreprises qui satisfont au moins une des conditions suivantes : 

• Les entreprises ayant un chiffre d’affaires brut inférieur à 1 million $ au Québec, ou inférieur à 1,3 M$ à partir de la déclaration de 2024  
• Les entreprises générant moins d’une tonne métrique de matières visées  
• Les détaillants possédant un seul point de vente au détail, dont la superficie est inférieure à 10 000 pi² et qui n’est pas exploité sous une franchise, une bannière ou un regroupement quelconque  

Jusqu’à présent, seuls les produits vendus en B2C étaient concernés par la déclaration. 

À partir de la déclaration de 2026 (pour les produits mis en marché en 2025), sont également concernés les cartons ondulés et les cartons plats utilisés comme emballages secondaires destinés aux commerces et restaurants en bordure de rue, mis en marché du 1^er juillet au 31 décembre 2025. Aucune participation financière ne sera demandée pour cette déclaration. 

Les contenants de boisson consignés depuis mars 2025 et mis en marché en janvier et février 2025 doivent aussi être déclarés, mais ne feront pas l’objet d’une tarification. Il s’agit simplement d’évaluer les quantités récupérées. 

La date limite de déclaration pour cette année est le 31 mai 2026. Doivent être déclarés les produits mis en marché entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. 

Quelle différence entre les emballages primaires, secondaires et tertiaires ? 

• Les emballages primaires sont les emballages en contact direct avec les produits (exemple : une bouteille d’eau)  
• Les emballages secondaires regroupent plusieurs emballages primaires (exemple : un film plastique entourant plusieurs bouteilles)  
• Les emballages tertiaires sont destinés au transport et au stockage (exemple : palettes, film de palettisation)  

Vous êtes assujetti : que faire ? 

1. Vous devez vous enregistrer sur le portail de déclaration d’EEQ : 
   https://declaration.eeq.ca/fr-FR/  
2. Vous devez déclarer le poids des contenants, emballages et imprimés tarifés mis en marché pour chaque année, avant la date limite de déclaration (fixée cette année au 31 mai 2026)  
3. Vous devez payer la PFP et la contribution qui en découlent à l’intérieur des dates limites applicables, à moins que l’entreprise soit admissible à une exemption de paiement  

Déclaration détaillée vs déclaration simplifiée 

Pour les déclarations antérieures à 2024, vous étiez éligible à une déclaration simplifiée et à un montant forfaitaire si vous remplissiez une des deux conditions suivantes : 

• Chiffre d’affaires brut compris entre 1 M$ et 2 M$ au Québec  
• Quantité générée entre 1 et 15 tonnes de matières visées  

Depuis 2024, vous êtes éligible à une déclaration simplifiée si vous générez moins de 15 tonnes de matières visées au Québec. 

Comment est calculée la PFP ? 

La PFP est le produit : 

• de la quantité générée de contenants, emballages et imprimés  
• du poids unitaire  
• du taux par matière  

Un bonus ou un malus peut ensuite s’appliquer. 

Le taux par matière dépend de la recyclabilité : plus une matière se recycle facilement, plus le taux sera faible. Des matières comme le PVC, le PLA ou les autres plastiques dégradables font l’objet d’un malus en raison de leur caractère non recyclable. Ce sont donc des matières à éviter afin de limiter les pénalités. 

À noter que les installations de tri et de recyclage varient d’une province à l’autre au Canada. Par conséquent, les tarifs et modulations appliqués ne sont pas les mêmes selon la province. 

Les taux évoluent chaque année afin de refléter : 

• les coûts de collecte et de tri  
• les coûts de valorisation et de disposition  
• les prix des matières sur les marchés  

Les bonus, quant à eux, visent à récompenser les efforts d’écoconception et à promouvoir les bonnes pratiques des producteurs. 

Comment optimiser la PFP ? 

Pour optimiser votre PFP, il est recommandé : 

• d’éviter les matières soumises à des malus  
• de privilégier des matériaux recyclables  
• de mettre en place des démarches d’écoconception  

Les bonus peuvent atteindre jusqu’à 50 % de la contribution, avec : 

• un maximum de 50 000 $ par bonus  
• un maximum de 100 000 $ au total  
• un minimum de 10 000 $, ou plafonné au montant de la PFP si celui-ci est inférieur à 10 000 $  

Pour 2026, les bonus suivants s’appliquent :  

Source : le guide du bonus à l’écoconception – Déclaration 2026, EEQ

Profitez des bonus pour réduire le montant de votre PFP et les maximiser. 

À noter : 

• la déclaration des bonus se fait séparément  
• pour 2026, elle doit être faite au plus tard le 30 juin 2026  
• certains bonus peuvent désormais être réclamés plusieurs années consécutives  

Les déclarations peuvent vite devenir complexes. N’hésitez pas à communiquer avec nos experts pour bénéficier de leur accompagnement.